♻️ Quelles sont les conditions de récupération de la TVA?

L'entreprise doit posséder la facture originale pour pouvoir déduire la TVA.

Aucune déduction de TVA ne peut être pratiquée sur la base d'un bon de commande, d'un devis, d'une facture dite pro-forma (qui n'est pas une facture !).

La TVA n'est déductible que si elle est mentionnée sur une facture. Il n'est donc pas question de recalculer la TVA à partir du TTC ou de prendre les tickets de carte bleue qui ne peuvent servir que de preuves de paiement.

Les mentions obligatoires sont listées à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.

Les biens que l'entreprise achète, doivent être affectées à des opérations taxables, c'est à dire, elles-mêmes soumises à TVA lors de leur vente. Ce lien direct entre les dépenses soumises à TVA et des opérations d'aval ne concerne pas forcément une opération particulière. Il suffit qu'il y ait un lien avec l'ensemble de l'activité de l'entreprise.

Le lien avec le cycle d'exploitation des biens et services de l'entreprise doit être direct et immédiat. Les dépenses sont obligatoirement faites dans l'intérêt de l'entreprise.

En cas d’erreur dans les déclarations et/ou le paiement de TVA, l’entreprise risque de devoir payer une majoration ainsi que des pénalités de retard.