📆 CIR/CII : pourquoi aligner son exercice fiscal sur l'année civile ?

Vous ne clôturez pas au 31/12 ? L’exercice se corse un peu, car à la date de votre clôture, vous ne pourrez déclarer que les dépenses effectuées sur l’année précédente écoulée.

Prenons un exemple concret : vous clôturez au 30 septembre 2020 votre exercice 2019-2020 ; votre CIR ou votre CII ne remboursera que les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Vous devrez alors attendre le 30 septembre 2021 pour déclarer vos dépenses effectuées en 2020.

A long-terme, cela revient strictement au même mais le décalage de trésorerie peut être très pénalisant. Alors, comment faire pour aligner son exercice sur l’année civile ?

Comment modifier la date de clôture d’un exercice comptable ?

Généralement, la date de clôture d’un exercice comptable coïncide avec la fin de l’année civile. Cependant la loi laisse la possibilité de clôturer un exercice à n’importe quelle date, tout comme la possibilité de modifier la date de clôture au cours de la vie de l’entreprise.

Dans le cadre du CIR/CII, cela peut être très utile d’aligner la date de l’exercice comptable sur l’année civile. En effet, la période de référence pour le calcul de ces deux crédits d’impôts est l’année civile.

(1) Prévoyez une assemblé générale extraordinaire


Tout d’abord il faut savoir que la durée normale d’un exercice est de douze mois, mais qu’à titre exceptionnel il est possible, lorsque la date est modifiée en cours de vie sociale, d’avoir un exercice supérieur ou inférieur à 12 mois. Bien entendu, cette exception doit être motivée et non abusive.

Ensuite, la modification d’un exercice doit respecter une procédure particulière qui implique, pour une société, une prise de décision des associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette AGE doit se tenir avant l’expiration de l’exercice social en cours et avant l’expiration de la nouvelle date choisie.

(2) Réalisez les formalités de publicité


A la suite de cette AGE, des formalités de publicité sont à accomplir. Elles comprennent le dépôt de la modification (formulaire M2) au Greffe du Tribunal de Commerce du siège de la société et d’une inscription modificative au RCS (pour une société tenue de publier ces comptes annuels).

Notez que cette démarche obligatoire peut être effectuée en ligne sur le site du Greffe.

Une modification de la date d’arrêté des comptes dans les statuts est également à prévoir.

Les conséquences de la modification sur la durée de votre exercice

Prenons un exemple concret : une sociĂ©tĂ© dont l’article des statuts fixe une date de clĂ´ture de l’exercice au 31 mars et dont l’AGE vote en fĂ©vrier 2020 le changement de la date de clĂ´ture au 31 dĂ©cembre. Le nouvel exercice de transition sera alors de 9 mois.

Au niveau de votre CIR/CII, votre calendrier sera alors le suivant :

Untitled-1