Les entreprises établies en France peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union européenne.
Qui peut bénéficier du remboursement de la TVA supportée dans un autre Etat membre de l’Union européenne ?
Sont concernées les entreprises qui :
- sont assujetties à la TVA ;
- ne sont pas établies dans l’Etat où se fait la demande de remboursement ;
Quelle est la procédure à effectuer pour récupérer la TVA ?
La demande est effectuée exclusivement par voie électronique sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr, au sein de l' « espace abonné », rubrique Professionnels.
Une copie dématérialisée des originaux de factures ou documents d'importation peut dans certains cas être demandée par l’Etat membre de remboursement.
Dans quel délai cette demande de remboursement doit-elle être effectuée ?
La demande de remboursement doit être introduite au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement.
Source : infodoc-expert