♺ La déclaration d'échanges de biens

Au sein de l’Union Européenne, sauf cas particuliers, les échanges commerciaux de biens sont libres et ne sont soumis à aucun contrôle. Toutefois, l’ensemble de ces échanges font l’objet d’une déclaration : la déclaration d’échanges de biens (DEB). Son rôle est à la fois statistique et fiscal.

Qui doit faire une DEB ?

L’obligation d’établir une DEB concerne les assujettis à la TVA en France et qui réalisent des échanges intracommunautaires de marchandises. Ainsi, toute personne physique ou morale qui réalise en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions (introductions) à destination ou en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne doit en principe souscrire une DEB.

Le niveau de détail des informations figurant sur la DEB peut varier selon les cas.

  • Les opérateurs n’ayant réalisé l’année civile précédente que des introductions pour un montant inférieur ou égal à 460 000 € sont dispensés de fournir une déclaration. En cas de dépassement de ce seuil, le niveau d’informations peut varier.
  • En cas d’expédition de biens à partir de la France vers un État membre (cas d'une expédition), la DEB est à remplir dès le premier euro.

Quand faut-il faire la DEB ?

La DEB est une déclaration mensuelle. Elle doit en principe être produite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations.

  • Le calendrier des dates limites de dépôt des DEB est accessible depuis le site de l'administration des douanes :

  • Depuis le 1 janvier 2020, l’exonération de TVA au titre des livraisons intracommunautaires est conditionnée, notamment, par l’envoi d’une déclaration DEB comportant les informations correctes concernant les livraisons.

Comment déclarer ?

Pour les redevables qui ont réalisé au cours de l’année civile précédente des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxe supérieur à 2 300 000 € ou qui ont atteint ce seuil en cours d’année, la DEB doit obligatoirement être souscrite par voie électronique, via le service en ligne DEB, sur le site des douanes.

Pour les autres redevables, la déclaration peut être souscrite par voie électronique sur le site des douanes ou sur support papier (formulaire n° 10 838*05).

Quelles sont les sanctions ?

Des amendes sont applicables en cas de défaut de production de la déclaration dans les délais, d’omission, d’inexactitude ou encore de non-respect des procédures de télédéclaration.

Le défaut de production dans les délais de la déclaration donne lieu à l'application d'une amende de 750 €, montant porté à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure.

Chaque omission ou inexactitude donne lieu à l'application d'une amende de 15 €, sans que le total puisse excéder 1 500 €.

Par ailleurs, faute de DEB, la TVA sur une livraison intracommunautaire peut être exigible.

Source : infodoc-expert