💊 Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI)

Les nouvelles entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D), ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) peuvent bénéficier d'exonérations fiscales et sociales. Ce statut a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.

Conditions Ă  respecter

Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

  • ĂŞtre une PME ;
  • avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd dĂ©finitivement le statut de JEI l'annĂ©e de son 8e anniversaire) ;
  • ĂŞtre indĂ©pendantes (son capital doit ĂŞtre dĂ©tenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d'autres JEI dĂ©tenues au moins Ă  50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilitĂ© publique Ă  caractère scientifique, des Ă©tablissements de recherche et d'enseignement) ;
  • ne pas avoir Ă©tĂ© crĂ©Ă©es dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activitĂ©, d'une reprise de telles activitĂ©s ;
  • rĂ©aliser des dĂ©penses de R&D Ă  hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement dĂ©ductibles au titre de cet exercice, Ă  l'exclusion des charges engagĂ©es auprès d'autres JEI rĂ©alisant des projets de recherche et de dĂ©veloppement.

Avantages fiscaux de la JEI

Les JEI peuvent bénéficier d'exonérations en matière :

  • d'impĂ´t sur le revenu ou sur les sociĂ©tĂ©s :
    • exonĂ©ration totale pendant le 1er exercice (ou la première pĂ©riode d'imposition bĂ©nĂ©ficiaire)
    • puis exonĂ©ration de 50 % pour la pĂ©riode ou l'exercice suivant
  • de la cotisation Ă©conomique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur dĂ©libĂ©ration des collectivitĂ©s locales

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR) ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). En revanche, l'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.

À côté des avantages fiscaux, le statut de JEI ouvre droit également à des exonérations sociales.

Procédure spécifique de rescrit

Une procédure spécifique de rescrit permet de sécuriser le statut de JEI de l'entreprise. A la différence du rescrit classique, ce rescrit permet d'obtenir un accord tacite de de l'administration en cas d'absence de réponse après un délai de trois mois.

Source : infodoc-expert