🚧 L'obligation de vigilance : qu'est-ce que c'est ?

En synthèse :

  • Lorsque vous concluez un contrat d’au moins 5 000 € HT vous devez obtenir un certain nombre de documents de la part de votre cocontractant. Cette demande de document doit ensuite intervenir tous les 6 mois jusqu'au terme du contrat ;
  • Vous devez vérifier l’authenticité de l’attestation Urssaf ou RSI et la cohérence des informations fournies ;
  • Si vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez au paiement solidaire de sommes avec le cocontractant ;
  • Des formalités supplémentaires s’y ajoutent lorsque votre cocontractant qui est établi hors de France détache des salariés en France (une pénalité financière de 4 000 € par salarié s’applique).

Les documents diffèrent selon que votre cocontractant est établi en France ou hors de France, qu'il emploi des salariés ou non et si les salariés sont détachés vers la France.

Liste des documents pour les cocontractants établis en France

Quel que soit cocontractant

✅ Attestation de vigilance délivrée par le RSI ou l'Urssaf de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations datant de moins de 6 mois

Si le cocontractant est inscrit a un registre professionnel

✅ Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés

✅  Carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers

✅ Récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription

Si le cocontractant emploie des salariés

✅ Attestation de vigilance fournie par l'Urssaf mentionnant l’identification de l’entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées.

Si certains salariés sont soumis à autorisation de travail (ressortissants d’un État hors UE-EEE-Suisse)

✅ Liste nominative des salariés étrangers employés par le cocontractant et soumis à l'autorisation de travail.

D'autres documents sont à demander lorsque les cocontractants sont établis hors de France.

À défaut de respecter ces formalités, vous pouvez vous exposez à de lourdes sanctions comme le paiement solidaire ou une pénalité financière importante, selon l’obligation concernée.

 

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !