📅 Quelle est la durée de conservation des documents comptables liés à mon activité ?

Une entreprise doit conserver tout document émis ou reçu dans l'exercice de son activité pendant une durée minimale :

  • Taxes sur le chiffre d'affaires  (TVA et taxes assimilées, taxe sur les conventions d'assurance, etc.) : 3 ans à partir de l'année d'imposition, ainsi les éléments concernant les taxes dues pour l'année N doivent être conservés jusqu'à la fin de l'année N+3 (article L. 176 du Livre des procédures fiscales) ;

  • Pièce justificative : bon de commande, bon de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc. : 10 ans à partir de la clôture de l'exercice (article L. 123-22 du Code de commerce).