❓Quelles sont les conditions de déduction fiscale d'une charge ?

L'entreprise est en principe libre de sa gestion. Les dépenses qu'elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles pour la détermination du résultat fiscal dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déduction prévues par les dispositions du code général des impôts et ne sont pas exclues par une disposition particulière.

Bien que l'administration ne soit pas autorisée à s'immiscer dans la gestion des entreprises, elle peut cependant conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, remettre en cause les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n'auraient pas été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise.

Tel est le cas notamment :

  • de dépenses qui auraient bénéficié en fait à des dirigeants ou à certains membres de l'entreprise, sans pouvoir être considérées comme la contrepartie de services rendus ;

  • de dépenses afférentes à des biens meubles ou immeubles non affectés à l'exploitation ;

  • de certaines libéralités ou dépenses d'agrément dont le rapport avec l'objet de l'entreprise ne serait pas établi.

Pour être admises en déduction pour la détermination du résultat fiscal au titre des frais et charges les dépenses doivent, d'une manière générale, répondre aux conditions suivantes :

  • être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ;

  • correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes ;

  • être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Cela semble peut-être évident, mais des dépenses d’ordre strictement privées ne pourront pas être déduites du résultat imposable de l'entreprise. De même, une charge qui profite directement à un tiers à l’entreprise, sans aucun rapport avec l’exploitation, ne sera pas déductible des résultats imposables de l’entreprise.

Le risque se traduit, de prime abord, par le refus de la déduction fiscale de la charge de sorte que le résultat imposable sera rehaussé à due concurrence.