1. Base de connaissance et centre d'aide
  2. Les bonnes pratiques en matière de facturation

đź“ť Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?

Il est important de délivrer une facture chaque fois que vous effectuez une vente de biens ou vous réalisez une prestation de service à un client professionnel.

Pour les prestations de service réalisées pour des particuliers, il est obligatoire d’établir une facture dès lors que le prix est supérieur à 25 € TTC (en dessous de ce seuil, la remise de la facture n'est obligatoire que si le client la demande).

La facture est un document officiel servant de preuve d’un point de vue juridique, comptable et fiscal. Pour votre client, ce document lui permettra de justifier du droit à déduction de la TVA.

Pour ĂŞtre valable, la facture doit comporter, sous peine d'amende, des mentions obligatoires que vous pouvez retrouver sur le site du service public.

En cas d’inobservation des mentions obligatoires, vous vous exposez à des sanctions, notamment pénales.

 

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