1. Base de connaissance et centre d'aide
  2. Les différents types de société

🏬 Tout savoir sur les sociétés par actions simplifiées (SAS)

La SAS est une société commerciale qui peut être constituée avec une seule personne et qui permet de limiter la responsabilité des associés.

Elle permet une grande flexibilité dans le choix des clauses statutaires.

Caractéristiques de la SAS

Capital

Il n’y a pas de capital minimum en SAS

Associés

Les associés d’une SAS peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils n’ont pas la qualité de commerçant. La SAS peut avoir un (on parle alors de SASU) ou plusieurs associés, sans limitation

Apports

La SAS peut recevoir des apports en numéraire, en nature ou en industrie

  • Apport en numĂ©raire : Il s’agit d’un apport d’argent. Lors de la constitution de la sociĂ©tĂ©, les sommes apportĂ©es doivent ĂŞtre libĂ©rĂ©es (c’est-Ă -dire dĂ©posĂ©es sur un compte ouvert auprès d’un Ă©tablissement de crĂ©dit) de moitiĂ©, le solde devant ĂŞtre libĂ©rĂ© en une ou plusieurs fois dans un dĂ©lai de 5 ans
  • Apport en nature : Il s’agit d’apporter des biens autres qu’une somme d’argent. Ils doivent ĂŞtre intĂ©gralement libĂ©rĂ©s dès la constitution, c’est-Ă -dire que les biens apportĂ©s doivent ĂŞtre disponibles. L’évaluation des apports en nature doit ĂŞtre rĂ©alisĂ©e par un commissaire aux apports, sauf dĂ©cision unanime des associĂ©s sous certaines conditions
  • Apport en industrie : il consiste en un apport de savoir-faire ou de connaissance

Organes de direction

La SAS est obligatoirement représentée par un président unique qui peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non

Aux côtés du président, les organes de gestion de la SAS sont librement fixés par les statuts. Il est ainsi possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Le directeur général peut avoir les mêmes missions que le président ou des pouvoirs plus restreints. L’étendue des missions inhérentes au directeur général est définie dans les statuts

Responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports

Attention, si les associés ont accordé des garanties personnelles (comme un cautionnement) pour les prêts consentis à la société, cet aspect perd de son intérêt

Transmission des actions

Les actions sont librement cessibles, sauf clause contraire dans les statuts. Les statuts peuvent prévoir de soumettre toute transmission d’actions à l’agrément préalable des autres associés mais également d’interdire aux associés de céder leurs actions pour une durée maximum de 10 ans

Attention, les parts représentatives d’un apport en industrie ne sont pas transmissibles que ce soit par cession, donation ou décès

Nomination d’un commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • total du bilan supĂ©rieur Ă  4 M€ ;
  • chiffre d’affaires hors taxes excĂ©dant 8 M€ ;
  • effectif supĂ©rieur Ă  50 salariĂ©s.

Un commissaire aux comptes doit être également désigné lorsque la société est tête d'un petit groupe ou filiale significative, au regard de certains seuils.

RĂ©gime fiscal de la SAS

La SAS est passible de l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s (IS). NĂ©anmoins, la SAS peut opter de façon temporaire pour l’impĂ´t sur le revenu (IR) lorsque les conditions suivantes sont rĂ©unies :

  • les titres ne sont pas cotĂ©s ;
  • la sociĂ©tĂ© est dĂ©tenue Ă  hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et Ă  hauteur de 34 % par une ou plusieurs personnes physiques exerçant une fonction de direction dans la sociĂ©tĂ© ;
  • elle est crĂ©Ă©e depuis moins de cinq ans ;
  • elle exerce Ă  titre principal une activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libĂ©rale ;
  • elle emploie moins de 50 salariĂ©s et rĂ©alise un chiffre d’affaires annuel ou Ă  un total de bilan n’excĂ©dant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice.

Cette option   pour   l’impĂ´t   sur   le   revenu   cesse   de produire ses effets au terme du cinquième exercice, sauf dĂ©nonciation anticipĂ©e dans les trois premiers mois de l’exercice concernĂ©.

Statut social et fiscal du dirigeant

Le président, comme le directeur général, quelle que soit sa participation dans le capital de la société, relève du régime général de la sécurité sociale. Les rémunérations perçues par le président et le directeur général sont assimilés à des salaires et imposées comme tels.

Régime fiscal des associés

Dans les SAS passibles de l’impôt sur les sociétés, les distributions sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30%, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu au nom de l’associé après application d’un abattement de 40 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Dans les SAS relevant de l'impôt sur le revenu, la quote-part de bénéfices revenant à l’associé est imposée à l’impôt sur le revenu en fonction de l’activité exercée par la société.

Source : infodoc-expert