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🦸‍♂️ Tout savoir sur les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU)

La SASU est une SAS avec un associé unique et qui permet de limiter la responsabilité de l’associé. Comme une SAS, elle permet une grande flexibilité dans le choix des clauses statutaires.

Caractéristiques de la SASU

Capital

Il n’y a pas de capital minimum en SASU

Associé

L’associé unique peut être une personne physique ou morale. Il n’a pas la qualité de commerçant. Du fait de l’absence d’autres associés, les décisions concernant la vie de la société sont prises unilatéralement par l’associé unique

Apports

La SASU peut recevoir des apports en numéraire, en nature ou en industrie

  • Apport en numĂ©raire : Il s’agit d’un apport d’argent. Lors de la constitution de la sociĂ©tĂ©, les sommes apportĂ©es doivent ĂŞtre libĂ©rĂ©es (c’est-Ă -dire dĂ©posĂ©es sur un compte ouvert auprès d’un Ă©tablissement de crĂ©dit) de moitiĂ©, le solde devant ĂŞtre libĂ©rĂ© en une ou plusieurs fois dans un dĂ©lai de 5 ans
  • Apport en nature : Il s’agit d’apporter des biens autres qu’une somme d’argent. Ils doivent ĂŞtre intĂ©gralement libĂ©rĂ©s dès la constitution, c’est-Ă -dire que les biens apportĂ©s doivent ĂŞtre disponibles. L’évaluation des apports en nature doit ĂŞtre rĂ©alisĂ©e par un commissaire aux apports, sauf dĂ©cision de l’associĂ© unique sous certaines conditions ou si apport d’un Ă©lĂ©ment de son activitĂ© en nom propre et figurant au bilan
  • Apport en industrie : il consiste en un apport de savoir-faire ou de connaissance

Organes de direction

La SASU est obligatoirement représentée par un président unique qui peut être une personne physique ou une personne morale, associée unique ou non. Aux côtés du président, les organes de gestion de la SAS sont librement fixés par les statuts. Il est ainsi possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Le directeur général peut avoir les mêmes missions que le président ou des pouvoirs plus restreints. L’étendue des missions inhérentes au directeur général est définie dans les statuts

Responsabilité de l'associé

La responsabilité est limitée au montant des apports

Attention, si l’associé a accordé des garanties personnelles (comme un cautionnement) pour les prêts consentis à la société, cet aspect perd de son intérêt

Transmission des actions

La SASU favorise la transmission, son capital social étant composé d’actions. Cela facilite le partage entre les héritiers, contrairement à la transmission du fonds de commerce dont la répartition entre les héritiers est plus difficile

Attention, les parts représentatives d’un apport en industrie ne sont pas transmissibles que ce soit par cession, donation ou décès

Nomination d’un commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • total du bilan supĂ©rieur Ă  4 M€ ;
  • chiffre d’affaires hors taxes excĂ©dant 8 M€ ;
  • effectif supĂ©rieur Ă  50 salariĂ©s.
Un commissaire aux comptes doit être également désigné lorsque la société est tête d'un petit groupe ou filiale significative, au regard de certains seuils.

RĂ©gime fiscal de la SASU

La SASU est passible de l’impĂ´t sur les sociĂ©tĂ©s (IS). NĂ©anmoins, la SASU peut opter de façon temporaire pour l’impĂ´t sur le revenu (IR) lorsque les conditions suivantes sont rĂ©unies :

  • les titres ne sont pas cotĂ©s ;
  • la sociĂ©tĂ© est dĂ©tenue Ă  hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et Ă  hauteur de 34 % par une ou plusieurs personnes physiques exerçant une fonction de direction dans la sociĂ©tĂ© ;
  • elle est crĂ©Ă©e depuis moins de cinq ans ;
  • elle exerce Ă  titre principal une activitĂ© industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libĂ©rale ;
  • elle emploie moins de 50 salariĂ©s et rĂ©alisant un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan n’excĂ©dant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice.

Cette option   pour   l’impĂ´t   sur   le   revenu   cesse   de produire ses effets au terme du cinquième exercice, sauf dĂ©nonciation anticipĂ©e dans les trois premiers mois de l’exercice concernĂ©.

Régime social et fiscal du président

Le président, comme le directeur général, quelle que soit sa participation dans le capital de la société, relève du régime général de la sécurité sociale. Les rémunérations perçues par le président et le directeur général sont assimilés à des salaires et imposées comme tels.

Régime fiscal de l'associé

Dans les SASU passibles de l’impôt sur les sociétés, les distributions de dividendes sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30%, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu au nom de l’associé après application d’un abattement de 40 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Dans les SASU relevant de l'impôt sur le revenu, la quote-part de bénéfices revenant à l’associé est imposée à l’impôt sur le revenu en fonction de l’activité exercée par la société.

Pour appréhender les intérêts de la SASU, contactez dès à présent votre expert-comptable !

Source : infodoc-expert