1. Base de connaissance et centre d'aide
  2. Les différents types de société

🏭 Tout savoir sur les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est une forme de société très répandue. Elle peut être constituée avec une seule personne et permet de limiter la responsabilité des associés.

 Principales caractĂ©ristiques de la SARL

Capital

Il n’y a pas de capital minimum en SARL

Associés

Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils n'ont pas la qualité de commerçant. La SARL peut avoir un (on parle alors d’EURL) ou plusieurs associés, dans la limite de 100

Apports

La SARL peut recevoir des apports en numéraire, en nature ou en industrie

  • Apport en numĂ©raire : il s’agit d’un apport d’argent. Lors de la constitution de la sociĂ©tĂ©, les sommes apportĂ©es doivent ĂŞtre libĂ©rĂ©es (c’est-Ă -dire dĂ©posĂ©es sur un compte ouvert auprès d’un Ă©tablissement de crĂ©dit) Ă  hauteur de 20 %, le solde devant ĂŞtre libĂ©rĂ© en une ou plusieurs fois dans un dĂ©lai de 5 ans
  • Apport en nature : il s’agit d’apporter des biens autres qu’une somme d’argent. L'apport doit ĂŞtre intĂ©gralement libĂ©rĂ© dès la constitution, c’est-Ă -dire que les biens apportĂ©s doivent ĂŞtre disponibles. L’évaluation des apports en nature doit ĂŞtre rĂ©alisĂ©e par un commissaire aux apports, sauf dĂ©cision unanime des associĂ©s sous certaines conditions
  • Apport en industrie : il consiste en un apport de savoir-faire ou de connaissance

GĂ©rance

La SARL peut avoir un ou plusieurs gérants mais uniquement des personnes physiques. Ils sont responsables pénalement et civilement des fautes commises dans leur gestion. Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales

Responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports

Attention, si les associés ont accordé des garanties personnelles (comme un cautionnement) pour les prêts consentis à la société, cet aspect perd de son intérêt

Transmission des parts sociales

  • Cession/donation : les parts sont librement cessibles entre associĂ©s, conjoints, ascendants et descendants. NĂ©anmoins les statuts peuvent prĂ©voir des clauses d’agrĂ©ment limitant la cessibilitĂ© des parts
  • DĂ©cès : les parts sont librement transmissibles au conjoint survivant, aux hĂ©ritiers et ayants-droit. Des clauses d’agrĂ©ment peuvent Ă©galement ĂŞtre prĂ©vues

Attention, les parts représentatives d’un apport en industrie ne sont pas transmissibles que ce soit par cession, donation ou décès

Nomination d’un commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • total du bilan supĂ©rieur Ă  4 M€ ;
  • chiffre d’affaires hors taxes excĂ©dant 8 M€ ;
  • effectif supĂ©rieur Ă  50 salariĂ©s.
Un commissaire aux comptes doit être également désigné lorsque la SARL est tête d'un petit groupe ou filiale significative, au regard de certains seuils.

RĂ©gime fiscal de la SARL

La SARL est passible de l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, il est prévu deux situations dans lesquelles l’option pour l’impôt sur le revenu est possible :

  • La SARL de famille : SARL composĂ©e uniquement entre parents de ligne directe, entre frères et sĹ“urs ainsi que les conjoints ou partenaires de PACS et exerçant une activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale ou agricole
  • Les SARL crĂ©Ă©es depuis moins de cinq ans, sous certaines conditions

Statut social et fiscal du dirigeant

  • GĂ©rant minoritaire, Ă©galitaire, ou non associĂ© : il relève du rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© Sociale. Au plan fiscal, la rĂ©munĂ©ration est imposĂ©e dans la catĂ©gorie des traitements et salaires
  • GĂ©rant majoritaire : il est affiliĂ© au rĂ©gime des travailleurs indĂ©pendants. Au plan fiscal, sa rĂ©munĂ©ration est imposĂ©e dans la catĂ©gorie "gĂ©rant majoritaire"
NB : lorsque le gérant est majoritaire et relève du régime des indépendants, ses cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération de gérance augmentée d’une partie des dividendes qu’il perçoit.

Régime fiscal des associés

Dans les SARL relevant de l'impôt sur les sociétés, les distributions de dividendes sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Dans les SARL relevant de l'impôt sur le revenu, la quote-part de bénéfices revenant à l’associé est imposée à l’impôt sur le revenu en fonction de l’activité exercée par la société.

Source : infodoc-expert