La SARL est une forme de société très répandue. Elle peut être constituée avec une seule personne et permet de limiter la responsabilité des associés.
Principales caractéristiques de la SARL
Capital |
Il n’y a pas de capital minimum en SARL |
Associés |
Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils n'ont pas la qualité de commerçant. La SARL peut avoir un (on parle alors d’EURL) ou plusieurs associés, dans la limite de 100 |
Apports |
La SARL peut recevoir des apports en numéraire, en nature ou en industrie
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Gérance |
La SARL peut avoir un ou plusieurs gérants mais uniquement des personnes physiques. Ils sont responsables pénalement et civilement des fautes commises dans leur gestion. Leur responsabilité fiscale peut également être retenue en cas de fraude ou de non-respect répété des obligations fiscales |
Responsabilité des associés |
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports Attention, si les associés ont accordé des garanties personnelles (comme un cautionnement) pour les prêts consentis à la société, cet aspect perd de son intérêt |
Transmission des parts sociales |
Attention, les parts représentatives d’un apport en industrie ne sont pas transmissibles que ce soit par cession, donation ou décès |
Nomination d’un commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
- total du bilan supérieur à 4 M€ ;
- chiffre d’affaires hors taxes excédant 8 M€ ;
- effectif supérieur à 50 salariés.
Régime fiscal de la SARL
La SARL est passible de l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, il est prévu deux situations dans lesquelles l’option pour l’impôt sur le revenu est possible :
- La SARL de famille : SARL composée uniquement entre parents de ligne directe, entre frères et sœurs ainsi que les conjoints ou partenaires de PACS et exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole
- Les SARL créées depuis moins de cinq ans, sous certaines conditions
Statut social et fiscal du dirigeant
- Gérant minoritaire, égalitaire, ou non associé : il relève du régime général de la Sécurité Sociale. Au plan fiscal, la rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires
- Gérant majoritaire : il est affilié au régime des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, sa rémunération est imposée dans la catégorie "gérant majoritaire"
Régime fiscal des associés
Dans les SARL relevant de l'impôt sur les sociétés, les distributions de dividendes sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 % et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Dans les SARL relevant de l'impôt sur le revenu, la quote-part de bénéfices revenant à l’associé est imposée à l’impôt sur le revenu en fonction de l’activité exercée par la société.
Source : infodoc-expert